Devline terms and conditions
Internet sales contidions in force on January 1rst 2012 (translated from the French version)
Préambule.
La société Devline, spécialisée dans la mise en place de systèmes de gestion sur internet, de sites web « vitrine » ou « marchand » a mis au point un certain nombre de services, méthodes, procédures et modules d’extension en vue d’offrir à ses clients une intégration personnalisée de solutions proposées sur le marché par des sociétés tierces, historiquement leaders sur leur secteur.
Article 1: Objet.
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société :
Devline International SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 38.500 €
39, rue Carpeaux – 94210 La Varenne St Hilaire – France
RCS Créteil 440201697 – TVA intracommunautaire FR58440201697
ci-après dénommée « Devline »
Société par Actions Simplifiée au capital de 38.500 €
39, rue Carpeaux – 94210 La Varenne St Hilaire – France
RCS Créteil 440201697 – TVA intracommunautaire FR58440201697
ci-après dénommée « Devline »
et de son client, ci-après dénommé « Client », dans le cadre de la vente de produits, ou de prestations de services réalisés par Devline.
Le terme « Client » vaut pour toute personne physique ou morale appartenant à la clientèle constituée de professionnels, de commerçants, de sociétés, d’associations ou de particuliers; et quelque soit le canal de vente qui fut à l’origine de la relation commerciale. Toutefois, la qualification générique de « client » n’est pas opposable à des dispositions particulières qui pourraient être attachées à une catégorie de clientèle et/ou un canal de ventes.
Article 2: Définition des termes utilisés.
Solution Tierce : désigne de façon générique toute offre proposée par une société tierce, indépendante de Devline, à laquelle le Client doit souscrire préalablement à la réalisation des prestations. La relation commerciale et les responsabilités mutuelles consécutives à la souscription par le Client aux services et produits de ladite société relèvent exclusivement de l’acceptation par le Client des conditions générales de ventes de cette dernière.
OLSB : solution tierce qui désigne l’offre de la société Microsoft « Office Live Small Business » qui fait l’objet d’une protection par copyright déposée par Microsoft.
Paypal : solution tierce qui désigne l’offre de service de paiement sécurisé en ligne de la Société Paypal qui fait l’objet d’une protection par copyright déposée par Paypal.
idylis : solution tierce qui désigne l’offre de Progiciels de Gestion Intégrée en ligne de la Société idylis qui fait l’objet d’une protection par copyright déposée par idylis.
Prestations de services : désigne toute prestation fournie par Devline à l’exclusion explicite de toute solution tierce telle que ci-dessus définie. Seules les prestations de services sont facturées au Client par Devline.
Produits : désigne tout produit délivré au Client par Devline et non spécifiquement qualifié de solution tierce telle que ci-dessus définie.
Article 3: Formation de l’accord entre les parties.
La signature manuscrite d’un bon de commande/devis faisant référence aux présentes Conditions Générales de Vente, qu’elles soient jointes en annexe de l’offre ou téléchargeables sur le site web « devline.fr », ou à défaut de signature le versement du montant de l’acompte indiqué sur cette même offre, équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et qu’il y donne son acceptation pleine et sans réserve.
Sauf accord spécifique entre les parties, préalable à la conclusion de la vente, les présentes conditions de vente s’appliquent à l’exclusion de toute autre disposition mentionnée à titre indicatif sur des documents commerciaux de Devline, son site «devline.fr», ou encore pouvant figurer dans des conditions générales d’achat du Client, qui pourrait être différente, contraire ou dont l’interprétation soulèverait une ambiguïté.
Sauf dans les cas de ventes à distance ou sur internet où le droit de rétractation (Article 14) est susceptible de s’appliquer, la signature du bon de commande/devis ou le versement d’un acompte vaut commande définitive et ne peut être rétractée.
Article 4: Produits et prestations de services.
4.1 Site Web « vitrine » et « marchand ».
L’offre de site Web de Devline est articulée autour :
- De l’intégration de la solution tierce « OLSB », qui fournit l’architecture web frontale et en back office, ainsi que l’hébergement ultérieur du site réalisé,
- De l’intégration de la solution tierce « Paypal » qui prend en charge la gestion des paiements sécurisés en ligne dans le cas d’un site marchand,
- De modules d’extensions spécialement développés par Devline pour cet environnement,
- De la création d’une charte graphique à l’image de l’identité visuelle du Client,
- De l’intégration du contenu textuel et visuel du Client,
- De prestations connexes complémentaires (création d’identité visuelle, de logo, réalisation de catalogues produits, de matériels de communication, de photos, de traitement numérique d’images…),
pour offrir au Client une solution finale clé en main, personnalisée, directement opérationnelle.
La souscription aux services OLSB et Paypal par le Client est requise préalablement à la réalisation des prestations de Devline.
4.2 Système de Gestion Intégrée en ligne.
Devline propose au Client un ensemble de prestations de services visant à faciliter l’intégration du Progiciel de Gestion Intégrée (PGI-ERP) idylis au sein de son organisation, dont notamment :
Sessions de formation.La souscription aux services idylis par le Client est requise préalablement à la réalisation des prestations de Devline.
Article 5: Tarifs.
Les tarifs indiqués sur le site « devline.fr » s’entendent en Euros, hors frais de déplacement et hors taxes pour des prestations standards. Ils excluent toutes redevances ou droits d’utilisation liés à des contenus protégés par la propriété intellectuelle ou à l’utilisation de solutions tierces, qui doivent être le cas échéant acquittés directement par le Client auprès des détenteurs desdits droits ou des responsables de l’offre. Chaque commande fait l’objet d’un devis préalable au Client, établi sur la base de ces tarifs de référence et les spécificités de la commande. La validité de l’offre est de un mois.
Devline se réserve le droit de faire évoluer sa grille tarifaire à tout moment pour l’ajuster à un nouveau contexte économique ou technologique, sans toutefois que les changements opérés soient applicables aux commandes confirmées en cours.
Article 6: Obligations et responsabilité de Devline.
L’engagement de Devline est une obligation de moyens. A ce titre, Devline s’évertuera à apporter tout le soin et la diligence nécessaires pour assurer au Client une prestation de qualité au standard des usages de la profession.
Toutefois, le Client reconnaît qu’il est averti, en raison de la complexité des technologies informatiques et de l’Internet, de la diversité des plateformes matérielles et logicielles, ainsi que le recours à des solutions tierces dont Devline ne contrôle nullement les évolutions, que les tests effectués par Devline ne peuvent avoir un caractère exhaustif couvrant toutes les possibilités d’utilisation, et qu’il accepte de supporter les risques liés à des imperfections ou une indisponibilité de l’une ou l’autre des fonctionnalités de la solution finale mise en place, sans pour autant dégager Devline de son engagement à déployer tous ses efforts pour y remédier, dans les limites des garanties accordées telles que définies à l’article 8.
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation des prestations et/ou produits à ses besoins et avoir reçu de Devline toutes les informations et recommandations qui lui étaient nécessaires pour passer commande en toute connaissance de cause.
En conséquence de quoi, c’est parfaitement informé que le Client déclare renoncer en toute circonstance à rechercher ou à invoquer la responsabilité de Devline, d’un de ses sous traitants ou partenaires, de manière directe ou indirecte, pour obtenir réparation d’un quelconque préjudice matériel ou immatériel subi par le Client ou un tiers, du fait de l’utilisation, de dysfonctionnements ou d’indisponibilités des solutions mises en place par Devline et ce, quelles qu’en soient la cause, les conséquences et la durée.
Article 7: Obligations et responsabilité du Client.
Le Client s’engage à mettre à disposition de Devline, dans des délais normaux et raisonnables, tout document, information et de façon plus générale tout moyen de toute nature indispensable à la bonne exécution des prestations confiées à Devline.
Lorsque la souscription par le Client à des solutions tierces est requise pour l’exécution des prestations, le Client s’engage à accorder à Devline des droits d’administrateur de ces services et à les maintenir aussi longtemps que nécessaires à la réalisation des prestations.
Au cours de sa prestation, Devline peut être amené avec l’accord du Client à utiliser des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle, dont Devline communiquera la liste au Client. Dès lors le Client s’engage sous sa seule responsabilité à obtenir les droits d’utilisation et à s’acquitter des éventuelles redevances auprès des détenteurs desdits droits.
Le Client s’engage sous sa seule et unique responsabilité à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que du contenu qu’il peut être amené à diffuser.
Devline ne pourrait être tenue pour responsable d’un quelconque retard, défaut d’exécution ou plus généralement de tout désordre ou préjudice supporté par le Client du fait d’un manquement du Client à ces engagements.
Article 8: Garanties accordées.
Les modules d’extension aux solutions tierces et développements informatiques réalisés par Devline bénéficient d’une garantie de 3 mois, à compter de la date de réception des travaux, contre tout vice caché apparaissant dans un contexte d’exploitation identique à celui du jour de la livraison au Client.
Sont explicitement exclus de cette garantie les dysfonctionnement consécutifs à :
- des changements intervenus au sein des solutions tierces après la date de livraison au Client,
- une altération ou une modification par le Client des codes de programmation livrés,
- les ajouts créés par le Client à partir des modèles mis à sa disposition.
Dans le cas ou la garantie serait invoquée, Devline s’efforcera dans la mesure du possible d’apporter au Client une correction de l’anomalie constatée ou à défaut une solution de substitution si elle ne peut être corrigée pour des raisons techniques. Toutefois, l’exercice de la garantie est sujet aux mêmes obligations et responsabilités que celles définies à l’article 6.
Article 9 : Souscription du Client à des solutions tierces.
Dans l’hypothèse où Devline assisterait le Client lors de sa souscription à une solution tierce, cela n’impliquerait nullement que Devline se substitue de quelque manière que ce soit au Client dans ses obligations et responsabilités envers cette société, dont il demeure seul redevable.
Devline ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque dommage matériel ou immatériel que le Client subirait consécutivement à des changements de quelque nature qu’ils soient, qui interviendraient dans les offres des solutions tierces.
Article 10 : Droit de référence.
Le Client autorise Devline à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa promotion commerciale.
Lorsque Devline a réalisé la mise en place d’un site web pour le Client, ce dernier accepte de faire figurer dans le pied de chaque page du site la mention « site réalisé par Devline ».
Article 11 : Propriété.
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux créations graphiques spécifiquement réalisées pour le Client (design de site web, charte graphique, illustrations, logotype, identité visuelle…) deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.
Le Client sera donc libre de les modifier ou de les reproduire, et ce pour une durée illimitée.
Sont explicitement exclus du transfert de propriété les modules d’extension et programmes informatiques qui demeurent la propriété exclusive de Devline. En contrepartie du paiement intégral des sommes dues au titre de sa commande, le Client bénéficie d’un droit d’usage pour une durée illimitée, à l’exclusion de toute cession, modification, reproduction partielle ou totale sans l’accord formelle de Devline.
Tous les éléments fournis par le Client pour la réalisation des prestations commandées demeurent la propriété exclusive du Client.
Article 12 : Sous-traitance.
Devline se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations et obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 13 : Conservation des données, informations et matériels du Client.
Devline conservera autant que nécessaire à la réalisation de sa prestation les informations, données, et matériels fournis par le Client. Au terme de la prestation, ces éléments seront restitués au Client s’il en fait la demande, à défaut ils seront détruits. Il incombe donc au Client de prendre toute mesure utile à leur préservation.
Tous les éléments nécessaires au bon fonctionnement des solutions finales délivrées par Devline à son Client lui sont remis en fin de prestation. Devline n’étant pas tenu d’en conserver une copie, il appartient au Client d’en effectuer une sauvegarde.
Article 14 : Droit de rétractation.
Dans le cas d’une vente à distance ou d’une vente par internet, le Client dispose d’un délai de sept jours francs, à compter de l’acceptation de l’offre de Devline, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception d’éventuels frais de retour.
Le droit de rétractation ne peut être invoqué par le Client que s’il n’a pas demandé à Devline de démarrer les prestations de services avant la fin du délai de sept jours francs.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Devline s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation.
Article 15 : Annulation de la commande.
Si le Client annule sa commande en dehors des cas limitativement prévus par la loi et les présentes Conditions Générales de Vente, Devline conservera de plein droit les acomptes versés au titre de dommages et intérêts.
Dans le cas où Devline se trouverait dans l’impossibilité de réaliser les prestations objet de la commande du Client pour des raisons techniques non initialement identifiées, Devline se réserve le droit de mettre un terme à l’exécution des prestations en question, sans que le Client puisse prétendre à un quelconque dédommagement, ni à réparation d’un préjudice subi. Toutefois, Devline s’engage à rembourser au Client les acomptes versés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours de la date d’arrêt des prestations.
Article 16 : Livraison et réception.
Le délai de livraison indiqué au Client lors de sa commande est un délai estimatif, et ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement ou réparation de préjudice subi pour tout dépassement raisonnable ou du fait du Client ou en raison de difficultés techniques qui se seraient révélées en cours de réalisation des travaux.
Toute réclamation sur la conformité des prestations ou produits livrés doit être notifiée à Devline par courrier ou E-mail, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date d'émission de la facture finale. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir reconnu pleinement et sans réserve la conformité des prestations et produits fournis. Par conséquent il incombe au Client d’effectuer toutes vérifications et tests qu’il jugera utile avant la fin de ce délai.
Article 17 : Durée et fin de la relation contractuelle.
La relation contractuelle en vertu des présentes Conditions Générales de Vente entre en vigueur à compter du jour de l’acceptation définitive de la commande du Client et se termine au jour du paiement intégral de sa facturation finale, sans préjudice aux éventuelles garanties accordées telles que définies à l’article 6.
Article 18 : Conditions de règlement.
Les conditions de règlement sont établis de la façon suivante :
- 30% toutes taxes comprises à la commande,
- le solde, au plus tard dans les dix jours suivant la date de livraison.
Article 19 : Retard de paiement.
Toute contestation du Client concernant sa facturation devra être adressée à Devline par courrier ou E-mail, dans un délai de dix jours à compter de la date d'émission de la facture. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté sa facturation.
En application des lois en vigueur, tout retard de paiement supérieur à dix jours emportera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux légal en vigueur. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement complet des sommes dues. Tous les frais éventuels de recouvrement seront portés à la charge du Client.
Article 20 : Confidentialité réciproque.
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer, ni communiquer, ni laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’il n’y ait été autorisé préalablement et par écrit par l’autre partie, les renseignements, données, informations, méthodes et savoir faire à caractère confidentiels ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont il à connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations. Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses salariés et collaborateurs.
Les obligations des parties aux termes du présent article resteront en vigueur après la cessation des relations contractuelles nées des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 21 : Informatique et libertés.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives au Client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro (en cours d’attribution). Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Devline. Devline s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Article 22 : Force majeure.
La responsabilité de Devline ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou l’autre de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Article 23 : Modification des Conditions Générales de Ventes.
Devline se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications sont à effet immédiat, étant précisé qu’elles sont inapplicables aux ventes de produits et de services en cours de réalisation à la date de leur entrée en vigueur.
Article 24 : Divers.
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent tout autre proposition ou accord antérieur relatif au même objet.
Le fait que Devline ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, et/ou d’un manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par Devline à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.
Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre de Devline devra être formulée par le Client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.
Si une quelconque, ou partie, des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, était nulle au regard d’une règle de droit , d’une loi en vigueur ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée, elle serait réputée non écrite, mais n’entraînerait pas la nullité de l’ensemble du contrat.
Le Client convient que les clauses des présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties. Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant au présentes Conditions Générales de Vente, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le Droit français. Le texte en langue française fera foi comme texte original.
Article 25 : Attribution de compétence.
Toutes difficultés relatives à l’application des présentes Conditions Générales de Vente seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Créteil auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution des services, ou le domicile du ou des défendeurs en cas de pluralité, ou le mode et lieu de règlement accepté, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
